Centre National de la Fonction Publique Territoriale


DCRTP et FNGIR : erreurs à signaler avant le 30 juin 2012

PDF Imprimer

Suite à la prise en compte des rectifications du produit fiscal de référence dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la TP et du fonds national de garantie individuelle des ressources, prévue par la loi de finances rectificative de 2011, les communes doivent signaler toute erreur avant le 30 juin 2012 auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.

Une nouvelle et dernière notification devrait être transmise aux collectivités courant octobre 2012. 

Ces deux mécanismes (DCRTP et FNGIR) garantissent les ressources des collectivités locales et les compensations seront, en l'état actuel des textes, définitivement figées.

La DGFiP a communiqué en 2010 et en 2011 les copies des impôts sur rôle.

Concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les informations déclarées par les entreprises redevables ont été communiquées.

Chaque collectivité territoriale concernée par la CVAE sera informée des montants des ressources de l’année 2010, avant et après réforme, que l’État s’apprête à retenir pour le calcul 2012 de la DCRTP et du FNGIR y compris les rôles supplémentaires.